L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant comme fondés les motifs du licenciement énoncés, a, par là même, écarté le moyen selon lequel le véritable motif était

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

le refus de la salariée d'occuper les postes proposés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, subsidiairement

X... n'avait pas compromis cette politique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

motifs postérieurement au licenciement (à supposer le procédé licite) d'un comportement fermé, et d'un refus d'exécution de tâches considérées comme subalternes, à aucun moment il n'avait invoqué un retard

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

786 du Code de Procédure Civile).

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Hubert de X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Il est jugé que la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3245-1 du code du travail s'entend de la date à laquelle est notifiée la rupture du contrat (Cass. soc., 3 juillet 2024, nº 23-10.569

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'avancement de grade : 3.