par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, désormais repris par l'article L. 582-1 du même code : " La qualité

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 29 du règlement « Dublin III ».

en fuite au sens des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 573-1 et R. 573-2 du code de l'entrée

la prolongation du délai de transfert ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut être regardé comme s'étant

L'article L. 423-8 du même code dispose : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

écarté comme étant infondé. 10.

ainsi que l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

à compter du 1er décembre 2021 le bénéfice de la NBI de 16 points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice