A B, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, ils reprochent à Mme [T] un manquement contractuel que constitue son refus de constituer une servitude de passage sur son terrain.

seraient accessibles sur d'autres supports, un tel contrat présentant par suite un caractère administratif, dont la contestation échappe à la compétence de la juridiction en vertu de la loi des 16 et 24

Z..., maire de Néris-les-Bains, autorité compétente, en l'espèce, pour délivrer le permis de construire nécessaire à Jean-Pierre Y... a été entendu; "que les prescriptions de l'article L. 480-5 du Code

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C. au profit de Monsieur Y... avec la mention " vos référ X..." concernant cette chaudière (BORA B1 24 KW), - que le 04 novembre 2003 la société CEDEO a émis une facture de 3974, 55 euros T. T.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil.

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ainsi que les stipulations de l'article 24-3 de la charte des droits fondamentaux

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.