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PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98119

Appel

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea796

Appel

1 août 2024

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a09

Appel

17 juillet 2025

Sur l'appel : Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et l'erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité de l'intéressé: L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des

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Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence

Source officielle

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

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Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

Source officielle

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6c

Appel

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

651baf7ecbe2fc83182f8ad8

Appel

2 octobre 2023

Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

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ETRANGERS

677cc336cf451bb7cd9293bb

Appel

4 janvier 2025

Sur la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié

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Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

Appel

3 novembre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c108

Appel

25 avril 2025

Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention : En application de l'article 78-2 al. 10 du code de procédure pénale, dans un rayon maximal de dix kilomètres

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Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d36

Appel

20 octobre 2023

Source officielle

Rétention Administrative

69726511cdc6046d47513ff4

Appel

21 janvier 2026

Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

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Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e7

Appel

4 avril 2024

, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 avril 2023 de MONSIEUR

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Rétentions

6780bad6f25437b69df75ac0

Appel

9 janvier 2025

L'article L.742-4 du même code dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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