Codes de loi français

Article A4241-53-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Priorité de passage aux écluses Par dérogation au chiffre 3 de l'article A. 4241-53-30, bénéficient d'un droit de priorité de passage aux écluses : a) Les bateaux visés à l'article A. 4241-48-27 et se déplaçant pour des raisons urgentes de service

Article L236-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.

Article D631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Article L622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et

Article Annexe 35

-RADIOLOGUES Départements concernés : 976 ; 973 ; 23 ; 48 ; 46 ; 27 ; 36 ; 91 ; 92 ; 09 ; 43 ; 72 ; 78 ; 88 ; 15 ; 22 ; 55 ; 77 ; 08 ; 10 ; 19 ; 53 ; 94 ; 93 ; 32 ; 89 ; 86 ; 79.

Article 25

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article 210

-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements

Article 5

L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée : Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.

Article L236-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.

Article R5134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

Article R5134-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre

Article 115

II. - Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque

Article 3

Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades :

Article R214-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine, le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui mentionné au I de l'article 1635 quater F, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service