En application des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation

Article L3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Code de la sécurité intérieure

Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense

Article 43

—

Dans les îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de

Article R214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.

Article D355-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des armées et homologuée par le ministre de la défense , ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service

Article 13

—

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 38

Code de la route

le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.

Article 10 ter

—

Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement

Article 243

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22 III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française. IV.

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Finances déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

407 du code général des impôts.

Article D5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de la défense

et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense

Article 10

—

lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays.

Article R4211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les

Article Annexe

—

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Article R. 1334-2 du code de la défense.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ; 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

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