Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70
II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22
III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.