L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MEDISSIMO, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrice MONIN de la SCP MONIN

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

L311-1 et suivants du code de la consommation.

paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.331-6 (devenu L.732-1) ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 (devenu L.733-1) ou la décision homologuant les mesures prévues aux articles L.331-7-

la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.

Sur la régularité de l'offre de prêt et le montant des sommes dues : Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Le salarié soulève l'irrecevabilité de cette demande qui est nouvelle en cause d'appel à la fois sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile de l'article 564 du même

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

Il y a lieu en équité de débouter Mesdames [B] [V] et [J] GAUBERTde leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à verser à Mme [J] une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et mis à la charge de M. [G] les dépens de l'incident. M.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.