-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article A212-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés

Article 1

—

Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stages Jeunes volontaires.

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing.

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 12

—

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article 23

—

La commission nationale d'intégration est composée comme suit : a) Le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, président ; b) Le directeur des sports relevant du ministre chargé des sports

Article 9

—

L’article 28 de l’ordonnance du 28 juin1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 28 – Si les produits de l’office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises en

Article 2

—

En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 28

—

28-3.

Article Annexe I

—

LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS LIBELLÉ REDYBLACK 28

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article 2

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; b) Représentants du personnel : le nombre de représentants

Article 421-A

—

et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.

Article 28

—

R53-8-24 -Code du travail Art. R5312-2, Art.

Article 1

—

Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité

Article 17

—

-Code général des impôts Art. 199 terdecies-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 157 III.

Article 1

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande du Premier ministre : 1° Les services de télévision au sens de la loi du 30

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