Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-36 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942930

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401