obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Le dispositif de l'article 4 l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

48 de l'arrangement administratif général franco-algérien du 28 octobre 1981, avant de lui attribuer la pension demandée à effet du 1er mai 1999 ; que Mme X...

et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire et de l'article R. 49-8 du même code que l'officier du ministère public saisi

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3.1 du règlement du PLU ; - le projet autorisé méconnait l'article UG10.3, l'article UG12.2, l'article UG12.3 ainsi que l'article UG 15.3.2 du règlement

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.