Sur la levée du séquestre, il y lieu de rappeler que selon l'article R 153-3 du code de commerce, « A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le maire

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Fort heureusement, le locataire Monsieur R..., qui s'était alors endormi, a été réveillé par l'alarme incendie et a pu étouffer le feu qui s'était accidentellement déclenché dans sa cuisine.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article R. 1424-40 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Il y a lieu, dès lors, d'infliger à la requérante une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés