Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

ni les exigences de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

local d'urbanisme de Chaumont et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont et l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme

espace de stockage en sous-sol d'une surface de 30 m2 ; . les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il apparaît sur le plan de coupe et le plan du premier étage qu'un

R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de division ; - elle viole les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

de demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l’urbanisme en l’absence, dans le dossier de déclaration préalable, d’un plan de masse côté dans les trois dimensions faisant apparaître l’état existant

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est insuffisant au regard de l'article R. 431

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est insuffisant au regard de l'article

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est insuffisant au regard de l'article

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est insuffisant au regard de l'article

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est insuffisant au regard de l'article

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme

R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme, que les déclarations du pétitionnaire sont frauduleuses, que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est irrégulier, que le projet méconnaît

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

de fournir au service instructeur l'attestation prévue au e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 8.