aux règles de droit, aux articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

et la SCP [Q] [Z] [D] à payer à Monsieur [O] [I] [W] et Monsieur [R] [G], ensemble, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Maître [P] [Q] et la SCP

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

articles R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Q... et la SCI Poly solidairement à payer à la société LCL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Madame [U] [W], Madame [C] [W], Madame [Q] [G], Madame [D] [K] et Madame [T] [V] aux entiers dépens, - débouter Madame

[Y] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

solidairement [O] [R] et [Q] [C] à lui verser ès qualités la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle souhaite la condamnation de Madame [Q] à lui payer la somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 28 du code civil, condamner M.

[Q] [N] avait déjà atteint en 1987 dix ans de navigation pour une durée maximale de 50 % du temps déclaré en application de l'article L12 5° complété par l'article R8 II du CPRM, invoqués dans les conclusions

.. et qui a débouté ce dernier de sa demande de dommages intérêts à l'encontre de l'entreprise sortante, a violé l'article 2-3 de l'accord du 5 mars 2002 et l'article 1147 du code civil en sa rédaction

que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que si pour preuve de ce lien de filiation