[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [G] [I]

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

MENTIONNONS QUE L'AUDIENCE EST INTERROMPUE PAR UNE ALARME INCENDIE A 10 H 40 ET REPRISE A 10 h 52 Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES : Monsieur a peut-être tout

X... n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence

[V] [P] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] [P] au paiement des entiers dépens.

M... et violé l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du code civil) ; 3°) ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions, p.28s

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

[H] [P] est infondée et de condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Ets [H] [P] fait valoir que M.

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () b nonies.

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

septembre 2008 à juillet 2009 inclus 8 850, 40 exil mois.......................................................... 97 354, 40 € Total.................... 115 055, 20 euros étant précisé qu'aucun

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

la MNCAP la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.