450 du Code de procédure civile

[V] de reverser à Mme [O] la part de l'indemnisation qu'il avait perçue de l'assurance garantissant le risque réalisé le 8 mars 2015, à savoir l'incendie de sa maison, néanmoins le logement familial dans

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [O], appelants, invitent la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

110] et y décédé le [Date décès 104] 1906 o Un lot de 1/8 aux ayants droit de [XB] [U] [ZZ] né à [Localité 183] le [Date naissance 88] 1839 et décédé à [Localité 146] le [Date décès 37] 1891 o Un lot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Axa France IARD la somme de 67 161,74 euros, alors : « 1° / que l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

R. 431-8 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner