La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

fixé à 5%, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 362 Diffamation «   Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

    Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.

O... et U...

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation en vigueur. 3.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Enfin, la circonstance que l'appelant échoue à justifier d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de [A] [J] [F] et de [K] [S] [N] [O], ses grands-parents paternels, ne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 4 du décret du 26 août 2004 : " Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

au visa de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et de l'article 1231-6 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé l'appel incident formé par Madame [G] [O] sur le point de départ des intérêts

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

[U] [A], 6°/ à Mme [D] [T], 7°/ à M. [H] [O], 8°/ à M.