Roumanie ([GC], n o 29226/03, § 58, 23 février 2012). 20 .     L’article 144 du CPP prévoyait que la garde à vue pouvait durer vingt-quatre   heures au maximum.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

  Allemagne , 6   septembre 1978, §§ 58-60, série A n o 28).

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

Finlande , n o 36498/05, § 37, 6 juillet 2010, Ahrens c.   Allemagne , n o 45071/09, § 60, 22 mars 2012, Marinis c.   Grèce , n o   3004/10, § 58, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 22.

    L’article 31 du code de la procédure administrative (loi n o 2577, le 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   Dans les cas où il n’y a pas une disposition

[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

    Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o   72-3 du 3   janvier 1972, se lisaient comme suit   : Article 745 «   Les enfants ou leurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01119 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDEURS : M.

[O].

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

] [U]-[O] succombante à payer à la CPAM du Var la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Mme [O] [U], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience,

L’intervention était conforme aux articles 2 § 1 et 19 lettres e) et g) de la loi n o 550/2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie roumaine, sur l’article 26 de la loi n o