Selon l’article 8 de la loi n o 6008 du 22 juillet 2010, modifiant l’article 250 de la loi pénale, les mineurs ne peuvent pas être jugés par des cours d’assises spéciales. 21.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

  Teslim Töre («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 mars 2002 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

[O] ne justifie pas le montant des dommages intérêts sollicités au titre de la discrimination salariale alléguée, et le condamner à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel   : «   3.

Russie (requête n o 6846/02).

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

faute prévues à l'article 920 du code civil s'appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l'éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

    L’article 302 1 § 1 a) du code de procédure civile (CPC), en vigueur à l’époque des faits, c’est-à-dire tel que modifié par le règlement d’urgence du Gouvernement n o 58/2003, prévoyait qu

Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent

Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire pour le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l'article R.1454-14 du code du travail ; - débouté Mme [O] de ses autres demandes

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

o Une somme de 2 500.00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 18 ' Enjoindre à Madame [I] de remettre à Madame [T] les documents inhérents à la rupture : certificat de travail,