AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner
Source officiellePage 43 sur 66
Trib. de Commerce
69fc5260cdc6046d47e73bde
6 mai 2026
6 mai 2026
R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
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