AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 43 sur 51
Chambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Il n'a recherché ni en première instance ni devant la présente cour, la responsabilité de la SMC sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce et c'est donc à tort que le premier juge a fait
Source officielle