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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU 28 JANVIER 2026 N.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
28 juin 2018
de Boulogne sur Mer a : - au visa des dispositions des articles L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer
Source officielleProcédures collectives
69ddaca9cdc6046d47274121
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L621-28, L622-13 et L631-14 du code de commerce et L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer Sur le fond, venir la SMC s'entendre
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5c01cdc6046d47807e55
14 octobre 2025
14 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officielleProcédures collectives
69dde17fcdc6046d472beb2b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
69dde200cdc6046d472bf4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
20 avril 2026
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
69ddb135cdc6046d47278a7b
14 avril 2025
14 avril 2025
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
20 avril 2026
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleProcédures collectives
6a11189ecdc6046d47a36a6c
11 mai 2026
11 mai 2026
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielle1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
- 5, L 621 - 6, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 14 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69eb636bcdc6046d476021db
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 43 sur 163