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926 résultats pour « Article L4411-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300084

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

JCP

69b088eccdc6046d4732446d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L441 ' 10 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa973b6868ad1f98376e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

SUR QUOI I - SUR LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE : En application de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime ' Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement des sommes dues au titre des contrats

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fb3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1766 du code civil, des articles L 411-31,L411-4 et L 411-27 du code rural, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce l'article 6.2.1.1 du CCAP prévoit : « A défaut d'avoir terminé ses travaux dans les délais fixés, l'Entreprise subit, par jour calendaire de retard une pénalité non plafonnée de 6/1000 (six

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

Source officielle