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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
9 mars 2017
du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
suit : - 11.973,53 €, 81,46 € d'intérêts, - 40 € titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Localité 3] Comparante en la personne de Mme [K] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleRéférés
69de2966cdc6046d4731b82e
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4a7
2 février 2024
2 février 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad460
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleProtection sociale
603cb4dde83ff72ea0dfa224
26 février 2021
26 février 2021
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...
Source officiellePage 43 sur 72