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1 113 résultats pour « Article L322-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

678b43a5c6ad78dd9cf0d3d8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(1/3 indivis) valeur occupée : 3200 euros X 36,82 m² X 0,8= 94'259 euros remploi : 10'426 euros Total : 104'685 euros à titre subsidiaire, vu l'article L 311-8 du code de l'expropriation, statuer

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

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CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

d'appel, ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68b285801fa9f2b1b18b0e8a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le Préfet des Ardennes ayant refusé de lever la mesure de soins, le Directeur de l'établissement a saisi le Juge des libertés et de la détention en application de l'article L3218-8 du code de la santé

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et 9), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que M.

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CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1984 et suivants du code civil, L 541-8-1 du code monétaire et financier, ils sollicitent: - l'infirmation du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

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TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle