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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier. Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L3212-5 du même code : « I.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du
Source officielle2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1 avril 2025
[W] [V] et [W] [N] sollicitent, au visa des articles 1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appréciation de l'usage effectif du fonds de location de voiture, date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, le tout au visa des articles L322-2 du code de l'expropriation et
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
19 mars 2013
Y... la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de cause 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 9 mai 20111 de la société anonyme S.A.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officielle1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
6 avril 2023
sur les articles 1907 du code civil et L. 313-1 ancien du code de la consommation.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
4 avril 2023
.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les limitations de responsabilité de
Source officiellePage 43 sur 64