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2 331 résultats pour « Article L3121-23 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ET AUX MOTIFS QUE l'article L3221 -2 du Code du Travail pose le principe de l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes et l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9fb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

III - Sur les heures complémentaires : Aux termes de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord de branche, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93702

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89022

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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CA

17e Chambre

61631214615c943a65e04325

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

4 du contrat de travail qualifie Monsieur [I] de 'cadre dirigeant'; Qu'il s'ensuit, d'une part, que Monsieur [I], en application de l'article L311-2 du Code du Travail, n'est pas soumis aux dispositions

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d05

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître des

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Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

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CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7499

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du

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CA

Ch. Sociale -Section B

6312f060ef56904f13d44d7f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle

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CA

20e chambre

64a3b8bc6523a105dba2b0c7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/03993 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5PA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

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