1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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Les deux sociétés qui se déclarent soeurs dans certains des contrats les liant ne se présentent pas comme mère et fille ne peuvent être considérées comme créant un groupe .

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

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Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

« avec les réserves mentionnées au rapport d'expertise du 7 avril 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur les majorations complémentaires: Selon l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale, «Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L2331-1 et, dans le cas

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le compte entre les parties Aux termes de l'article L2323-86 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2018, " la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale