AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
14 juin 2018
Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail
Source officiellePage 43 sur 53
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés
Source officielle