CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 775 résultats pour « Article L151-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] [X] à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de mainlevée partielle pour la saisie pratiquée contre

Source officielle

Page 43 sur 89

← PrécédentSuivant →
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592df34f06387a26ce7762

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f10bb2f8a66ca6314e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner l'Association des propriétaires fonciers chasseurs de [Localité 4] à verser une somme de 2500 euros à Monsieur [J] [V] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b41

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

, remploi compris, à leur revenir en cette qualité, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

premières demandes d'adhésion ne respectent ni l'article A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur la prescription L'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff4f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1113 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et 1231-1et suivants du Code civil ; Vu l’article 322-64 du Code Général de l’AMF ; Vu la jurisprudence produite aux débats ; Vu les pièces ; Il est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a50bfda47c90076097

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L153-2 du code de commerce), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153-2 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e342150aadff23db94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2224 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en déclarant prescrite l'action récursoire exercée contre la société Sogedep alors que le délai-butoir institué par le second de ces textes était

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a4f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Réalisation à lui payer cette somme - condamner la société Financement Réalisation à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à

Source officielle