; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

L324-1-1 IV et V du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

les dispositions générales du titre I parmi lesquelles figurent celles de l'article DG 5 du règlement.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le livre IV de code de la sécurité sociale..

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 substituant

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

Jean-Marc X... se prévaut de l'article XII.5 de la Convention collective régionale du bâtiment aux termes de laquelle : « les ouvriers de niveau III et IV : - titulaires de deux diplômes professionnels

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () IV.- 2.

375-5 du code civil ». 7.

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.