Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

bis du livre VI du code de la sécurité intérieure.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

et financier, ainsi qu'au titre de l'article L. 561-8 du même code en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Il s'agit des pièces figurant dans le bordereau de communication au paragraphe II , numérotées ainsi qu'il suit: 7 , 7 bis, 7 ter , 8, 9, 12,13 , 15, 16,17, 18,19, 20,20 bis, 21, 21 bis 27, 27 bis , 27

situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers () " Aux termes de l'article 284 du même code : " II. - Toute personne qui s'est livrée à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts au moins " Le nom complet

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation mentionnées à l'alinéa précédent.

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.