Le requérant est né en 1942 et réside à Sparti. 5.     En 1973, un incendie, provoqué par les pylônes d’électricité détruisit intégralement la maison du requérant. 6.

Il en résultait que l’inscription avait été privée de base légale et était devenue irrégulière au sens de l’article 1025 du code civil.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

    Article 5 § 1 de la Convention 31.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

275 du code de procédure pénale).

    Article 5 § 3 de la Convention 44.

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

    Le requérant est né en 1936 et réside à Bruxelles. 5.     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 6.