A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

En premier lieu, le Gouvernement invoque l'article 128 § 4 du code de procédure pénale et soutient que le requérant a omis d'introduire un recours devant le juge pour contester la décision visant à prolonger

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

mesure, rejeta la demande comme irrecevable. 15.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

La Cour en déduit, à l’instar des parties, qu’il y a bien eu ingérence dans les droits de la requérante n o 24 protégés par l’article 8 de la Convention. 15.

par l’article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (arrêt n o 2050/2003).

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 15.

    Le 15 octobre 2007, les requérantes saisirent la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine afin de faire valoir leurs droits garantis par l’article 10 de la Convention. 33.

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

    Code de justice administrative Article R. 776-19 «   Le préfet signataire de l'arrêté [de reconduite à la frontière] attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant

La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Par le jugement n o 309/2016 du 16 décembre 2016, le tribunal se déclara incompétent, sur le fondement de l’article 16 de la Convention de La Haye, et rejeta la demande comme irrecevable.

    L’article 3 de la loi n o 5187 du 9 juin 2004 sur la presse se lit comme suit   : «   La presse est libre.