Ils invoquent les articles 6 § 1 et 10 pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention, ainsi que l’article   1   §   2 du Protocole n o 12 à la Convention.

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

du code pénitentiaire, c)     plusieurs autres articles du code pénitentiaire concernant spécialement la détention provisoire, d)     les articles 914 (réparation pour faute), 929

    L’article 3 de la loi n o 5187 du 9 juin 2004 sur la presse se lit comme suit   : «   La presse est libre.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

En vertu du principe jura novit curia , elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’une disposition de la Convention, article ou paragraphe, qui n’avait pas été invoquée par les parties

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. 21.     L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

Il refusa l’ouverture d’une enquête contre les officiers du FSB se fondant sur l’article 14 § 2 du code pénal russe (les faits allégués n’avaient pas la gravité requise pour entrainer la poursuite pénale

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

Le requérant invoque également l’article 14 de la Convention au motif que cette méconnaissance du droit garanti par l’article 3 tire son origine de son état de santé et de son incapacité à se déplacer

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

  » Les articles 11 à 14 prévoient une instruction visant à éclaircir la situation du mineur afin d’établir si ce dernier se trouve en état d’abandon.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté