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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305986_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleRétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e536
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e7a4eb033cf481c39a2e90
6 octobre 2025
6 octobre 2025
173 du code de procédure civile, VU les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance, DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312342_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
remise ; - méconnaît l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires nécessitant que la France se désigne comme l'Etat membre responsable
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La commune d’Avignon versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [N] [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2017, ledit local a été cambriolé puis incendié provoquant des dégâts considérables tant à l'immeuble qu'aux matériels d'exploitation.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309373_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle19e chambre
603665cb9848d60707234a4f
29 octobre 2015
29 octobre 2015
code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311107_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc6547
12 avril 2023
12 avril 2023
Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, la preuve de l'indu incombe au demandeur à l'action.
Source officiellePage 43 sur 100