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5 991 résultats pour « Article CO 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee5fe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee600

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee602

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee604

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee606

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee608

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement des co-gérants entre leur domicile et l'usine et l'établissement de Lassigny ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110599

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 3°) que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300429

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431670f05fda0a955223

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87523

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les autres enfants ne peuvent être considérés comme co-gardiens de cet objet manipulé alors par le jeune Y... seul et doivent être mis hors de cause ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

6253c87abd3db21cbdd8560d

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route, l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal, *] coupable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0e

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e177

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

L. 418-2°, L. 434-7 à L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle