et d'autre part aurait apporté aux acquéreurs la même information, à savoir que le terrain était situé dans une zone exposée au risque d'inondation, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code

qui leur est annexé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Jean Y..., demeurant 10, place Charles Valentin, 59820 Gravelines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt n'a pas répondu à la double contestation sur la substitution des AGF aux lieu et place de l'UAP, invoquée aux conclusions, et tirées

R. 165-23 du code de la sécurité sociale, et les articles 4 et 7 de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié. » Réponse de la Cour

soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'expression "repos hebdomadaire", aux termes de l'article 6, annexe 3, de la convention collective nationale,

mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, viole ces dispositions conventionnelles et l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que ces dispositions

, invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

déclenché par l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

de l'Etude en 1996 ; qu'enfin, Bernard X... soulignait que Me A..., entendu comme témoin assisté, n'avait pu tout à la fois déclarer que son Etude avait été victime d'un incendie courant 1996, que les

, que les délais invoqués n'étaient pas applicables et en ne précisant pas, partant, ceux applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

des clients dont il invoque le détournement, que ce document précise que dans les cas où les deux parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée en annexe et composée des personnes physiques

V... se réfère à l'article R 261-14 du code de la construction qui fixe ces pourcentages ; qu'à cet égard la cour observe que l'article L 261-10 du code de la construction porte que tout contrat ayant

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.