de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1147 du code civil.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Champagne [F] [L] à payer à M.

Sur la demande principale d'annulation du commandement de quitter les lieux En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits

F, 462 527 F et 532 446 F pour les années 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

F...

L.313-1 du code de la consommation et à l'annexe de l'article T.313-1 du code de la consommation, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - dire

du 5 avril 2024 comme étant conforme au droit, de juger que Mme [F] [P] [Y] [T], née le 17 juin 1982 à [Localité 5] au Bénin, est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

E... et Mme F... de la pénalité pour manquement délibéré infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts à raison de la réintégration à leurs revenus imposables de l’année 2015 de

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.