D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Mme X..., qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a également droit, de ce fait, à une indemnité fixée selon les termes de l'article L1235-5 du code du travail, puisque son employeur

La convention collective applicable était celle des espaces de loisirs, d'at-tractions et culturels du 5 janvier 1994 étendue; La société PHYSIC CENTER estimant que la salariée avait, compte tenu du

suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

700 du code de procédure civile : 4 000,00 €, exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et intérêts au taux légal.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 avril 2023, les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

000 euros à titre de provision ainsi que la majoration de rente ; - de fixer à 5 000 € l'indemnité propre à réparer son préjudice corporel complémentaire tel que prévu à l'article L. 452-3 du code de la

700 du CPC : déclarer infondée l'éventuelle demande qui sera présentée par Monsieur [S] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter

699 du code de procédure civile.

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 5.