700 du code de procédure civile pour la procédure de 1 ère instance . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

de recouvrement et d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

CONDAMNER la société STAR GT HOLDCO IV à payer à Mme [F] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 29.10.2019 au visa de l'article 907 du code de procédure civil ; Les parties entendues en leurs plaidoiries le 12 novembre

  Il incombe à l’ANS/GNS d’adopter les mesures particulières de sécurité prescrites par l’article 15 de la LPD, étant donné que l’on est en présence d’un traitement de données sensibles.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[RN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association CACBO de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

[F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.