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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Lille, au visa des dispositions des anciens articles 1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
, sans conteste, au bailleur en application des dispositions de l’article 606 du code civil.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.
Source officiellecomm
6137247bcd58014677415da6
7 février 2006
7 février 2006
par leurs dirigeants sociaux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1844-7 du code civil ; 3 ) que le recours d'une personne morale en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
10 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions en date du 3 février 2023, [B] [G] et la sarl Le Jardin de [R] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure au visa des articles 144, 269, 789, 907 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a779b3c8605deec1f1e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, - Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f8585
19 mai 1993
19 mai 1993
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
hoc, - par application de l'article 5 du code de procédure pénale, M.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - Fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne peut cependant, conformément à l'article R. 121-1 du même code, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1b
30 avril 2007
30 avril 2007
MARIE AMÉLIE PRODUCTION à lui verser la somme de : ~ 3. 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, d'y attacher toutes les conséquences qu'entraîne une
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
5 mars 2013
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources
Source officiellePage 43 sur 202