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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394
8 février 2000
8 février 2000
Sur l’épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d522
18 mai 2022
18 mai 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre chargée
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
68e897fa6d821fc8a3c656c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle demande la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Le 23 octobre 1986: a) la Chambre a résolu, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière; b) le président de la Cour a ordonné que
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403af
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc0040e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
N° RG 23/00467 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5Y2 DTRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/00467 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5Y2 N° minute : 24/121 Code NAC : 61A AD/
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3c
11 décembre 2003
11 décembre 2003
à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00201
17 février 2015
17 février 2015
1134 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929295
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501458_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Y... à payer la somme totale de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et d'appel ; - a condamné M.
Source officiellePage 43 sur 139