procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

Fait en français, puis communiqué par écrit le   30 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, (), au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription à cinq ans ; que par application de l'article 26 de cette loi, la prescriptionancienne

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler le titre exécutoire du 27 avril 2018 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de France AgriMer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la CPAM de Moselle. Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M.

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

ANNICK ; 2 CONDAMNE LADITE COMMUNE A LEUR VERSER LA SOMME GLOBALE DE 95 414,48 F AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

1134 du Code civil et 2-1 de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ; 2 / que l'horaire de travail pratiqué et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits