1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement

Elle expose, après avoir cité les articles 92 et 93-1 du code général des impôts, qu'en vertu de conventions conclues les 10 décembre 2009 et 1er avril 2014 avec l'IRSE, M.

[F] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives, une amende civile de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[C] [Y] au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - ordonné les dépens en frais privilégiés de partage, lesquels seront distraits en application de l=article 699 du code de procédure civile

prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 8.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.