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, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie

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6ème Chambre

DTA_2115222_20250630

Administratif

30 juin 2025

permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article

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4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

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2ème chambre

DTA_2102676_20230306

Administratif

6 mars 2023

Il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices. 5.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

Admin. suprême

6 mai 1983

ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, EST ANNULE EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 6 ET 7 EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ENTREPRISE S.N.R.T.

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7ème Chambre

DTA_2208346_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297

Cassation

11 mars 2025

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

5] [Localité 3] Non comparant DATE DE CLÔTURE : 28 septembre 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

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