fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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