Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.341-2 devenu L.331-1 du code de la consommation.

L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

de l'obligation de réinscription : Considérant que l'article 3 du décret du 13 mai 1971 susvisé dispose : "L'inscription est annuelle.

En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement portera intérêts à compter du 26 mars 2019.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

inventoriés et placés sous scellés " suivant les prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale édictées à peine de nullité par l'article 59 du même code ; qu'en l'absence de scellés fermés

[E] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 6361-2 du code du travail.

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de l'article 699 du code de procédure civile.