700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, Subsidiairement, Si la juridiction se déclare territorialement compétente : Enjoindre conformément à l'article 78 du code de procédure civile, la SARL, [Q], [X] à conclure sur le fond.

somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000-78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa version modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

" ; Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article

" ; Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

Falck aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Group 4 Falck à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

363 € , ainsi qu'aux dépens et à 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2012), que la SCI Salmon était propriétaire d'un immeuble dans lequel la société Canadian Corner exploitait un restaurant ; qu'à la suite de l'incendie

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