) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ à titre de congés payés y afférents, 1.936, 13 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

2° de l'article 11 ". 5.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour.

6, § 1, de la directive 2000/78/CE ensemble les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail.

aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête

par l'AMF assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le personnel fait partie des moyens d'exploitation affectés

par l'AMF assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le personnel fait partie des moyens d'exploitation affectés

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale".

du 3 de l'article 158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête

heures de travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit